LME : le changement d'usage des locaux d'habitation passe par la mairie

Pour le changement d'usage des locaux d'habitation, la Loi de Modernisation de l'Économie ne met pas fin aux autorisations préalables, mais pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autorisation n'est plus délivrée par le préfet, mais par le maire de la commune dans laquelle l'immeuble est situé. Ce qui signifie que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations sont fixées non plus par un arrêté préfectoral, mais par une délibération du conseil municipal.

Selon le CCH, le Code de la Construction et de l'Habitation, l'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation ne dépend pas toujours de l'autorisation préalable du maire. Tout dépend de l'étage du local d'habitation destiné à un changement d'usage. Ainsi, pour un local d'habitation situé en rez-de-chaussée et constituant résidence principale, l'occupant peut exercer une activité professionnelle dans une partie de ce local, y compris commerciale, à moins que le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, sans qu'il soit nécessaire d'exiger une autorisation administrative préalable. Mais l'activité professionnelle peut se faire sous réserve qu'elle n'occasionne ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti. L'occupant du rez-de-chaussée qui exerce une activité professionnelle est autorisé à recevoir clientèle et marchandise. Cependant, le bail ne devient pas un bail commercial et ne peut constituer un élément du fonds de commerce. Un étage plus haut, les choses changent. Donc, au rez-de-chaussée, une autorisation préalable délivrée par le maire n'est pas nécessaire et la réception de clientèle et de marchandises est autorisée.

Pour le local en étage, l'autorisation du maire est obligatoire à partir du moment où la réception de clientèle et de marchandises est envisagée. Si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas, l'occupant d'un local d'habitation constituant résidence principale est alors autorisé à exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie de ce local, et à recevoir de la clientèle et de la marchandise sous réserve que l'activité n'occasionne pas de nuisance, de danger pour le voisinage ou de désordre pour le bâti. Cette autorisation de changement d'usage du local d'habitation ne change pas, comme dans le cas du local en rez-de-chaussée, le bail en bail commercial. Donc, dès le premier étage, une autorisation préalable délivrée par le maire est nécessaire et la réception de clientèle et de marchandises est autorisée.

Le local d'habitation en étage peut se passer de l'autorisation administrative préalable du maire quand aucune réception de marchandises et de clientèle n'est envisagée. Ici encore, l'occupant ne peut exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie du local d'habitation constituant résidence principale que si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Donc, dès le premier étage, l'autorisation préalable délivrée par le maire n'est pas nécessaire quand la réception de clientèle et de marchandises n'est pas autorisée.